Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire qu'est-ce que c'est ?
Le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m²
Qui y est soumis ?
Sont assujettis les propriétaires ET les locataires de bâtiments dont la surface dévolue à des activités tertiaires est supérieure à 1000 m².
Quels en sont les objectifs ?
Deux calculs de réduction des consommations : la méthode en valeurs relatives (adapté aux bâtiments énergivores) et absolues (convient aux bâtiments déjà performants).
Quelles sanctions pour nous respect de la loi ?
En cas de non-respect des obligations, les sanctions prévues sont les suivantes :
- 1 500 € / bâtiment
- 7 500 € / personne morale
- « Name & Shame » : les noms des contrevenants sont affichés sur un site d’Etat
Quand cela entre en vigueur ?
Première échéance
D’ici au 30 septembre 2022, tous les assujettis devront avoir fait leur déclaration initiale sur la plateforme OPERAT.
Identification des sites concernés
Inventaire de leurs consommations
Choix des années de référence Renseignement des données sur OPERAT
Identification des sites concernés
Inventaire de leurs consommations
Choix des années de référence Renseignement des données sur OPERAT
Notre accompagnement
1ère Etape : Mise en place de la stratégie d'accompagnement
- Verification de votre obligation légale
- Collecte des données
- Aide à determiner votre année de réfèrence
- Déclaration sur OPERAT avant le 30/09/2022
2ère Etape : Plan d'action pour être conforme en 2025 sur OPERAT
- Définir les priorités
- Audit sur les postes à hautes consommations énergétiques
- Installation d'équipements performants (Pompes à Chaleur, Panneau Solaire, Chauffage, Air conditionné)
- Rendre les locaux économes en énergies mais en gardant leur performance
- Communication auprès des collaborateurs pour les sensibiliser à l'économie d'energie